CHOISISSEZ UN PROFESSIONNEL PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE


Professionnels

Ligne directe
514 987-8873
Télécopieur
514 845-7874
Courriel
gamache@robic.com carte virtuelle
Langues
Français
Anglais
Spécialisé en marques de commerce. Il est engagé dans la communauté et participe à des causes humanitaires.
BARRY GAMACHE
Avocat et agent de marques, associé
Champs de pratique
Marques de commerce
  • Charte de la langue française
  • Dépôt et poursuite de demandes d'enregistrement de marques
  • Disponibilité de marques (recherches et opinion)
  • Opposition et radiation d'enregistrement
Litige
  • Litige en concurrence déloyale
  • Litige en marques de commerce
Droit des affaires
  • Confidentialité et secrets de commerce
  • Publicité comparative
  • Publicité trompeuse
Domaines d'expertise industrielle
Profil

Barry Gamache se spécialise en droit des marques de commerce.

Il pratique dans ce domaine depuis presque deux décennies. Il est nommé parmi les meilleurs avocats au Canada dans le domaine de la propriété intellectuelle par la publication Best Lawyers in Canada 2010. Il a été impliqué dans de nombreux litiges qui ont fait jurisprudence.

Sa pratique se concentre, sans être limitée, aux litiges relatifs au droit des marques de commerce, en grande partie devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.

Les clients de Barry Gamache sont d’importantes entreprises canadiennes et étrangères de toutes tailles œuvrant des différents domaines, dont :


• Télécommunications
• Alimentation
• Commerce de détail
• Cosmétiques
• Banques
• Édition
• Automobile
• Mode
• Vêtements
• Optique

Barry Gamache est l’auteur de plusieurs articles sur des sujets d’intérêt en matière de marques de commerce. Il est un des éditeurs du Canadian Trade-marks Act Annotated. À l’extérieur du bureau, il œuvre au sein du programme du tribunal-école de la Faculté de droit de l’Université de Montréal depuis 1998.

Barry Gamache est un plaideur actif. Il a représenté ses clients devant différentes instances, dont la Cour d’appel du Québec, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. Il a également participé à de nombreuses auditions devant la Commission des Oppositions du Bureau des marques de commerce. Plusieurs décisions rendues par les tribunaux dans le cadre de litiges plaidés par Barry Gamache ont renversé des pratiques bien établies en propriété intellectuelle et font maintenant force de précédents jurisprudentiels grandement utilisés par la communauté juridique.

À titre d’exemple, en 2004 et 2005, Barry Gamache a plaidé avec succès devant la Cour fédérale ainsi que devant la Cour d’appel fédérale l’affaire Effigi Inc. c. Procureur général du Canada (2004 CF 1000; 2005 CAF 172) dont le résultat pour le Canada est aujourd’hui un régime « premier rendu, premier servi » lorsqu’il s’agit d’examiner les demandes d’enregistrement produites au Bureau des marques de commerce. En raison de cet arrêt, le Bureau des marques de commerce a dû mettre de côté une pratique cinquantenaire dont l’application laissait place à beaucoup d’aléas importants dont se plaignaient les clients.

Il a également été impliqué dans un litige important qui s’est rendu jusqu’en Cour suprême du Canada. Dans l’arrêt Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot Ltée, [2006] 1 R.C.S. 824, le plus haut tribunal du pays a clarifié les règles relatives à la protection des marques de commerce célèbres au Canada. Cette décision demeure aujourd’hui un phare pour tous les praticiens en matière de marques de commerce qui peuvent s’y référer à la fois pour cette question ainsi que pour des principes généraux du droit des marques.

Barry Gamache conseille ses clients afin que ces derniers puissent mieux protéger leurs intérêts et actifs et ce, tout en tenant compte de leurs réalités commerciales respectives. À ce niveau, il est constamment à l’écoute des besoins particuliers qui lui sont manifestés.

Formation
- Membre du Barreau du Québec (1987)
- Baccalauréat en droit civil (LL.B.), Université de Montréal (1986)
Associations
- Association du Barreau canadien (ABC)
Publications
voir publications -
Alleged descriptiveness of Canada's healthiest grocery store trade-mark examined by registrar in opposition case (2016)
Defedant and its officers found liable for trade-mark infringement in high times case, rules Canada's federal court (2016)
Registrar Decides Fate of Trade-Mark Registrations for Services Submitted as Goods in Quickstart Expungement Case (2016)
Court Examines Allegation of Trade-Mark Infringement in Perkopolis Case (2016)
Court Gives Effect to Pinnacles Word Mark Owned by Winery in Opposition Case (2015)
Mootness Issue Examined by Federal Court in Appeal from Opposition Board's Decision (2015)
Use as a Company Name Distinct from Use of a Trade-Mark Rules Federal Court of Appeal in Medos Expungement Case (2015)
Lingayen Trade-Mark Held Descriptive and Therefore Invalid in Infrigement Case, Rules Federal Court (2015)
Marques de commerce et divertissement pour adultes (2014)
Official Marks Unenforceable Rules Federal Court in Litigation Over "Spirit Bear" (2014)
Federal Court of Appeal Confirms Absence of Infringement in Word "Conservator" Case (2014)
Cinq décisions d'intérêt en matière de marques de commerce de la part du registraire en 2013 (2014)
Common Presence of the Word "London" in Parties' Trade-marks not Likely to Cause Confusion, Confirms Federal Court in Appeal Case (2014)
No Good Times for High Times Respondent in Trade-mark Infringement Case (2014)
Media Company's "Ser Padres" Trade-Mark Found Confusing in part with San Diego Baseball Club's Marks, Rules Opposition Board (2013)
No Trade-Mark Infringement in Use of Word "Wood Conservator" Rules Federal Court in Decade-Long Litigation Involving Maker of Wood Primer-Sealer (2013)
La diffamation en ligne: ce qu'il ne faut pas mettre sur un blogue (2013)
Placement of a Trade-Mark at the Top of an Invoice is Trade-mark Use, Rules Federal Court of Appeal in Hortilux Case (2013)
Exclusivité d'emploi (2012)
Confusion (2012)
MACDIMSUM Trade-mark Found not Registrable Further to Restaurant Giant McDonald's Opposition (2012)
Opposition Board Hands Down Split Decision in Dispute over Winnie the Pooh Trade-mark (2012)
Masterpiece Unveiled: Word 'Naked' Found to be Striking by Opposition Board Case Involving Alcoholic Beverage (2012)
Federal Court Confirms Registrar's Decision to Permit and Registration of the Trade-mark Marché Express for Fast-Food Services (2012)
Federal Court of Appeal Confirms Descriptive Character of Trade-mark Associated with Golf Simulators (2011)
Strategic Advice on Handling an Appeal from the Trade-marks Office to the Federal Court (2011)
Halloumi Certification Mark not Registrable Confirms Federal Court of Appeal in Opposition Case (2011)
La Cour Sprême tranche: utilisez et enregistrez vos marques rapidement (2011)
Supreme Court's Latest Trademark Decision: Use and File Promptly (2011)
Un chef-d'oeuvre A MARI USQUE AD MARE : retour sur le récent arrêt MASTERPIECE de la Cour Suprême du Canada (2011)
Est-ce toujours la même marque ? Comment le registraire a traité la question du revamping des marques de commerce en 2010 : cinq décisions à retenir (2011)
The world "Services" in Canada's Trade-marks Act should be given a liberal interpretation, rules Federal Court in expungement case (2011)
Passing off - Section 7 of the trade-marks Act (2010)
Quelques réflexions sur le paragraphe 16(4) de la Loi sur les marques de commerce (2010)
Similarities in menu items insufficient for a finding of passing off, rules Federal Court in litigation opposing competing restaurants (2010)
Federal Court outlines relevant test in application to stay opposition proceedings (2010)
Owner of L'OREAL PARIS trade-mark succeeds in opposing attempt to register L'OREAL PARIS for vitamin supplements by questioning applicant's good faith (2010)
Shades of purple do not constitute distinctive trade-mark rules Canada's Federal Court in dispute involving indicia used for inhaler in the treatment of asthma (2010)
Wise GOURMET AND GOURMET Trade-marks confusing, Federal Court Rules in culinary dispute (2010)
L'enregistrement de marque de commerce, un outil important d'attaque et de défense... à ne pas prendre en raison d'un Revamping ou d'une mise à jour de la présentation de la marque protégée (2009)
Twenty-seven years later, Federal Court allows challenge to official mark in Princess Group Case (2009)
Quebec superior court rules against political party in L'artisan passing off case (2009)
Federal Court of Appeal sets aside permanent injunction in STALINSKAYA Trade-Mark expungement case (2009)
"L'AMADEI" trade mark not "dead wood" rules Federal Court in summary expungement case (2009)
Federal Court Sets Out Test for Geographical Descriptiveness in Leyda Case (2008)
Not just about famous trade-marks : A review of other issues raised by the supreme court of Canada in the Veuve Clicot Ponsardin and mattels decisions (2008)
Entre sacré et profane ou comment s'articule le rapport entre convictions religieuses et droit des marques de commerce (2008)
Owner of Corona beer succeeds in opposing attempt to register Corona for coolers by questioning applicant's conduct (2008)
Federal Court declares that copyright litigants were not "Competitors" under subsection 7(a) of Canada's Trade-marks Act in business depot case (2008)
Relevant date crucial in assessing descriptiveness rules deral court of appeal in Canada drugs case (2008)
Les dix commandements pour la préparation d'une preuve d'emploi dans le cadre d'une procédure en vertu de l'article 45 de la loi sur les marques de commerce (2008)
Alcool et confusion : comment est traitée la catégorie générale des boissons alcoolisées lorsqu'il s'agit de déterminer la probabilité de confusion entre marques de commerce? (2007)
No new ground of opposition may be added on appeal from registrar's decision, Federal Court rules in SUN WORLD CASE (2007)
Budget Blinds Trade Marks Can Remain on the Register, Federal Court Rules in Expungement Case (2007)
Different Standards of Review Apply to Separate Issues Raised in Summary Trade-Mark Expungement Case, Federal Court Rules in Guido Berlucchi Case (2007)
Toute nouvelle description de marchandises reliée à l'enregistrement d'un intimé doit être conforme aux dispositions protégeant les tiers en vertu de la Loi canadienne sur les marques de commerce, juge la Cour fédérale dans l'affaire Oméga (2007)
Any New Description of Wares in Respondent's Registration Must Comply With Provisions Protecting Third Party Rights Under Canada's Trade-Marks Act, Federal Court Rules in Omega Case (2007)
Quand le sort s'acharne sur la Veuve (Clicquot) et l'orphelin(e) (Barbie) ou la protection des marques de commerce célèbres au Canada après les arrêts Mattel et Veuve Clicquot Ponsardin de la Cour suprême du Canada (2006)
Not Just About Famous Trade-Marks: a Review of Other Issues Raised by the Supreme Court of Canada in the Veuve Clicquot Ponsardin and Mattel Decisions (2006)
Veuve Clicquot Ponsardin V. Boutiques Cliquot Ltée: The Protection of Famous Trade-Marks in Canada (2006)
Peut-il ou ne peut-il pas (encore)? Regard sur les limites juridictionnelles des compétences attribuées au registraire des marques de commerce en matière de procédures en vertu de l'article 45 de la loi sur les marques de commerce (2006)
Previous Trade-Mark Use Trumps Registration, Rules Canada's Federal Court in Kimbo Case (2006)
Change in Meaning of Term for Garment Found in 1950 Statement of Wares Cannot Serve to Expunge Trade-Mark in Use (2006)
Guidelines Issued by Canadian Trade-Marks Office Regarding Extensions of Time are not Binding, Rules Federal Court in Opposition Case That Never Was (2006)
Caramella Trade-Mark For Spreads Not Confusing With Ah Caramel! Trade-Mark for Miniature Cakes, Confirms Federal Court in Opposition Case (2006)
La protection des marques de commerce célèbres au Canada suite aux arrêts Mattel et Veuve Clicquot Ponsardin de la Cour suprême du Canada (2006)
The protection of famous trade-marks in Canada following the Supreme Court of Canada’s decisions in Mattel and Veuve Clicquot Ponsardin (2006)
Un changement de cap après plus de 50 ans : Un emploi allégué n’est plus un facteur pertinent lors de l’examen par le registraire d’une demande d’enregistrement de marque de commerce en vertu de l’alinéa 37(1)c) de la Loi sur les marques de commerce (2005)
First to File or First to Use? That Is the Question to Pass the Exam (2005)
Monopoly Rights Cannot be Examined During Summary Trade-Mark Expungement Proceedings, Rules Federal Court of Appeal in Omega Case (2005)
Alleged Use no Longer a Relevant Consideration When Examining a Trade-Mark Application, Rules Federal Court of Appeal in Effigi Case (2005)
No Confusion Between "Arrow" and "Aeropeak by de Ungava" Trademarks, Federal Court Rules in Trade-Mark Opposition Case (2005)
Issue of Credibility Precludes the Granting of Summary Judgement, Federal Court Rules in Lepage Trade-Mark Infringement Case (2005)
Un changement important relatif au traitement des demandes d'enregistrement de marques de commerce au Canada: Une pratique cinquantenaire du bureau des marques est modifiée suite à l'arrêt de la cour fédérale dans l'affaire Effigi (2005)
An Important Change Regarding the Treatment of Trade-Mark Applications in Canada: A Fifty Year Practice by the Trade-Marks Office is Overturned Following the Decision of the Federal Court of Appeal in the Effigi Case (2005)
Examination of Monopoly Rights Not an Issue in Summary Trade-mark Expungement Proceedings, Rules Canada's Federal Court of Appeal in Omega Case (2005)
Peut-il ou ne peut-il pas? Regard sur les limites juridictionnelles des compétences attribuées au registraire des marques de commerce en matière d'opposition (2004)
No Infringement in Music File Sharing, Federal Court of Canada Rules in Copyright Case (2004)
Does Mens Rea Matter in Determining Trade-Mark Confusion? Quebec Court of Appeal Says Yes in Montréal Auto Credit Case (2004)
Does Size Matter? Mark Appearing In Minuscule Type Not Considered Used, Federal Court Of Canada Rules in Expungement Case (2004)
Old Havana Trade-Mark for Rum Found Deceptively Misdescriptive by Opposition Board (2004)
First to File or First to Use? That is the Question to Pass the Exam (2004)
Les marques de commerce au petit et au grand écran (2003)
Le droit des marques de commerce dans le domaine du film et de la télévision (2003)
Dura Lex, Sed Lex Rule Applied by Federal Court in Lapsed Patent Case (2003)
Grill Gear Mark Not Descriptive, Federal Court Rules (2003)
Registrar's Decision to Reject "Deli Snack" Trade-Mark Application Found Reasonable, Federal Court Rules (2003)
Boston Chicken Trade-Mark Lacked Distinctiveness, Federal Court of Appeal Rules (2003)
Will Infringing Use Affect the Distinctiveness of a Plaintiff's Trade-Mark? (2003)
Must a Trade-Mark Distinguish for it to Be Used? (2002)
Non Profit Religious Organization not a “Public Authority” Under Section 9 of Canada’s Trade-Marks Act Federal Court Rules (2002)
Free Distribution Of Newsletter Does Not Qualify As Use Under Canada's , Senior Trade-Mark Hearing Officer Rules (2002)
Opposition Proceedings Not Necessarily The Appropriate Forum To Decide Issue Of Unlawful Use Of Trade-Mark, Federal Court Rules (2002)
Un montant insuffisant d'annuités peut entraîner la péremption d'un brevet (2001)
Le revamping d'une marque de commerce: conséquences d'une variation dans l'emploi (2001)
Underpaid Maintenance Fees Caused Patent to Lapse, Federal Court Rules (2001)
Honey Puffs Registration Expunged Because of Confusion with Multigrain Honey Puffs, Federal Court Rules (2001)
Federal Court Rejects Bid for Expungment Initiated by Italian Prosciutto Producers Against "Parma" Trade-Mark Owned by Canadian Company (2001)
Famousness Alone Does Not Protect a Trade-Mark Absolutely, Federal Court of Appeal Rules in 'Lexus' Case (2001)
Heirs to Anne of Green Gables Author Have Valid Reversionary Copyright Interest, Ontario Superior Court Rules in Suit Against Licensee (2000)
Use of Word in Descriptive Context Does Not Constitute Trade-Mark Use, Federal Court Rules in Trade-Mark Infringement Case (2000)
Notion of "Services" Must Receive Broad Interpretation, Federal Court Rules in Summary Trade-Mark Expungement Case (2000)
Filing of Evidence on Appeal in Trade-Mark Proceedings Originating from the Registrar No Longer Possible in Certain Circumstances? (2000)
Famous Trade-Mark Can Claim Wide Ambit Of Protection, Federal Court Rules In 'Lexus' Case (1999)
U.S. Decision in Jones V. Clinton Relied Upon by Federal Court in Summary Dismissal of I.P. Case (1999)
Undue Weight Should Not Be Given to Descriptive Matter in Trade-Mark, Federal Court Rules in Magic Whip Case (1999)
Federal Court Interprets New Rules Regarding Dismissal Of Proceeding For Undue Delay (1999)
Canadian distributor not entitled to register trade-marks, federal court rules in infringement action (1998)
Doctrine Of Issue Estopel Has No Effect in 'Fantasyland Hotel' Trade-Mark Opposition Case, Federal Court Rules (1998)
Deeming Clauses in Trade-Marks Act Confirmed as Interpretation Tools Only in Passing off Action, Federal Court Rules (1998)
Les accords ADPIC permettent-ils une meilleure protection des appellations d'origine et des indications de provenance (1997)
Proposed Changes to The Trademark Opposition Board Practice (1997)
Sexual Pursuit Game Infringed Trivial Pursuit Trade-mark, Federal Court Finds (1997)
Inherent Distinctiveness of Post Office's Trade-marks Bars Registration to Wagon Post Ltd. (1997)
Display of Employer's Symbol During Union Drive Is Not Protected Speech Under Canada's Constitution (1997)
Display of Employer's mark During Union Drive Does Not Constitute 'use' of Trade-mark (1997)
Les marques géographiques: un survol du territoire (1996)
Recent Developments in the Area of Grey Marketing: Tougher Times for Licensees After Smith & Nephew (1996)
Récents développements concernant l'alinéa 30 b) de la Loi sur les marques de commerce (1996)
Patent Disputes Was Contractual Rules Federal Court in Dismissal (1996)
New Hearsay Rules Applied in Trade-Mark Opposition Case (1996)
Filing of Evidence on Appeal in Trade-Mark Opposition Proceedings will now be Impossible in Certain Cases, Federal Court Rules (1996)
Licensee May Be Named Predecessor in Title in Trade-Mark Application (1996)
Où s'arrêtent les sanctions pour le propriétaire de la marque qui viole les dispositions d'une autre loi que la Loi sur les marques (1995)
Decision in Footwear Case Confirms that Interlocutory Injunctions in Trade-mark Matters Are Getting More Difficult to Obtain (1995)
Employee Cannot Assign Copyright He Never Owned (1995)
Serious Intent to Resume Use of Mark Needed to Avoid Summary Expungement (1995)
The 1995 Annotated Robic-Leger Canadian Trademarks Act (1995)
Les marques géographiques: un territoire à (re) découvrir (1994)
La protection des marques de commerce sur les articles de promotion: un débat à faire (1994)
Federal Court Reviews Notion of Conversion in Copyright Case (1994)
Family of Marks Is of Limited Value Outside Owner's Areas of Monopoly (1994)
Allegation of Irreparable Insufficient for Interlocutory Injunction (1994)
Validity of 'Distinguishing Guise' Does not Turn On Functionality (1994)
No Intention to Distribute Required to Establish Use of a Trade-Mark in Canada (1993)
Enforcement of Licence Agreements (1993)
Court Enlarges Pool of Plaintiffs Who May Sue for Patent Infringement (1992)
Term "Bagagerie" Is Not an Accurate Description of Business Specializing in Selling and Repairing Luggage (1992)
Court Extends Notion of Trade Mark Use (1992)
Use of Variant of Registered Mark Precludes Finding of Abandonment (1992)
"Innocent Publisher" Violated Copyright Law, Federal Court Finds (1992)
Propriété intellectuelle et franchisage (1992)
De la demande à l'enregistrement: les méandres du Bureau du registraire des marques de commerce (1992)
Tobacco Products Control Act Declared Unconstitutional (1991)
Mark Containing Word That Is Both Noun And Verb Was Not Descriptive (1991)
La personne âgée et l'exercice des droits reliés à sa personne (1986)
voir presentations -